Veille juridique : avez-vous déclaré vos dons au fisc ?

Pour la première fois, les associations doivent déclarer les dons qu'ils ont perçus ...

Comme le précise l’article 19 de la loi du 24 août 2021, cette obligation concerne " les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt " 

Qui est concerné ?

Cette obligation concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date. Aussi, comme les associations sont confrontées à cette obligation pour la première fois cette année, l’administration fiscale leur laisse jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer leur déclaration. ⌛

En revanche, pour les années suivantes, La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Que faut-il déclarer ?

Vous devrez déclarer à l’administration fiscale :

🔶 Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs, perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;

🔶Le nombre de documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

La déclaration peut se faire en ligne sur le site démarches simplifiées auquel vous pouvez accéder ci-dessous 👇

Mes démarches simplifiées 

Quelles sont les sanctions ? 

Les associations qui ne transmettent pas cette déclaration ou qui la transmettent hors délai risquent une amende de 150 € portée à 1 500 € en cas de deux infractions consécutives.

Par ailleurs, sauf force majeure, une amende de 15 € est appliquée pour chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.